Conditions générales de vente (CGV)

19/02/2024

LOKO LOKO met à disposition le Site pour proposer une offre puis, le cas échéant, une vente directe entre le Vendeur et le Client. LOKO LOKO n’est en aucun cas le vendeur des Produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine boutique-lokoloko.fr
Client : désigne toute personne physique non commerçant achetant sur le Site
Vendeur : désigne les vendeurs professionnels, sociétés indépendantes de LOKO LOKO, proposant à la vente sur le Site, des Produits neufs, recyclés ou upcyclés à un prix ferme.
LOKO LOKO : désigne la société LOKO LOKO, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 853 386 126 et dont le siège social est situé au 6 rue Françoise Giroud, 40130 Capbreton
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Commande : désigne la demande de Produits réalisée par le Client
Livraison : désigne la réception du ou des Produit(s) commandés par le Client
Produit : désigne les produits proposés à la vente sur le Site
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »
Conditions Générales d’Utilisation Vendeur : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Vendeur utilisant le Site, également dénommées « CGU Vendeur »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur le Site.
Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Vendeur. LOKO LOKO ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site, et seul le Vendeur dont l’identité est indiquée sur la fiche du Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Vendeur de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client sur la page internet du Vendeur pour toute vente effectuée sur son site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client et par les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur.

Article 3 – Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients

Le Site peut être utilisé par tout Client.
L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.

Article 3.2 – Utilisation du Site par les Vendeurs

Les relations commerciales entre les Vendeurs et LOKO LOKO sont régies par les CGU Vendeur, qui précisent les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Produits sur le Site. Si le Vendeur ne respectait pas les engagements contractuels, LOKO LOKO se réservera le droit de déréférencer les Produits du Vendeur sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

Les CGU Vendeur sont acceptées par le Vendeur lors de la création de son compte Vendeur. Elles sont ensuite consultables depuis l’interface du Vendeur sur le Site.

Article 3.3 – Fiche Produit

Chaque Produit mis en vente par le Vendeur est décrit sur une fiche Produit du Site, contenant les renseignements suivants :

Article 3.4 – Contact

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par le biais de la messagerie accessible sur la page du Vendeur, pour toute demande de renseignement relative à sa Commande.

Le Client a la possibilité de contacter LOKO LOKO en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@boutique-lokoloko.fr

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail, son nom complet et un mot de passe (voir CGU pour l’aide à la création du Compte).
La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Produits s’effectue par le biais du Site.
Les modalités sont les suivantes :


Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par le biais de sa page Vendeur.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix des Produits

Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Vendeur et n’est pas négociable par le Client. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, LOKO LOKO percevra une Commission pour chaque commande confirmée d’un montant égal : à Douze (12%) du Prix de la Commande.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.
Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler les Produits au moment de la Commande par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE.

LOKO LOKO se réserve le droit de ne pas proposer ce mode de paiement, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

• L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement.

• Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 6 – Livraison de la Commande par le Vendeur

Article 6.1 – Frais de Livraison

Les frais de Livraison sont à la charge du Client qui a effectué et validé une Commande.
Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.
Les frais de Livraison peuvent varier selon l’adresse de livraison, le type de Produits, le poids, le montant ou le nombre de Produits dans la Commande effectuée par le Client. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée au Client sur la page de la Commande ainsi que sur le récapitulatif de la Commande.

Article 6.2 – Mode de Livraison

Les conditions, frais et délais de Livraison diffèrent selon le mode de Livraison choisi.
Au moment de la passation de la Commande, le Client sera informé du (des) mode(s) de Livraison disponible(s) ainsi que du (des) délais et tarifs applicables pour chaque Produit.
Le Vendeur peut proposer au Client les différents modes de Livraison suivants :

• Livraison à l’adresse choisie par le Client

• Retrait à la boutique du Vendeur

Après confirmation de la Commande, LOKO LOKO communique la Commande au Vendeur incluant le mode de Livraison choisi par le Client.
Les Produits seront livrés par le Vendeur, ou toute personne désignée par lui, au nom du Vendeur, directement auprès du Client, en fonction du choix du Client qui aura été opéré lors de la Commande sur le Site.
Le Vendeur pourra faire signer un document de réception par le Client via son transporteur.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produits.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Dans les cas où la Livraison des Produits appelle des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison.
Dans l’hypothèse où un Produit sera retourné au Vendeur par le transporteur (notamment en cas d’erreur d’adresse ou d’absence de retrait du colis à l’adresse indiquée au Client), le Client sera remboursé du montant de sa Commande, avec déduction des frais de transport qui demeurent à la charge du Client et la Commande sera annulée.
En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à prendre contact avec le Client, afin de proposer une solution satisfaisante au Client.

Article 6.3 – Date de Livraison

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à disposition du Client pour enlèvement dans un délai maximal spécifié dans chaque fiche Produit à compter de la réception par le Vendeur de la Commande transmise par LOKO LOKO. Si plusieurs Produits d’une même Commande ont des délais maximum différents, le délai le plus grand pourra être appliqué.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client devra en informer le Vendeur via sa page Vendeur et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande.
Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler sa Commande sur la page détaillant sa commande dans la rubrique Mon Compte. Le Vendeur procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur, de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur devra respecter strictement le droit de rétractation octroyé à l’Acheteur en application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Acheteur ayant demandé une personnalisation de son produit.

L’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit sauf à ce que le Vendeur souhaite les prendre à sa charge.

En application de l’article L221-24 du Code de la consommation, l’Acheteur rétracté devra être remboursé de la totalité de la somme versée y compris les frais de livraison au plus tard à la récupération du produit ou à la fourniture de la preuve de l’expédition du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le Prestataire ou le Vendeur fera une demande de remboursement pour la commande en question directement sur la plateforme STRIPE. STRIPE prélèvera les fonds sur le compte du Vendeur et du Prestataire pour procéder au remboursement de l’Acheteur.

Passé le délai de 14 jours de rétractation, le Vendeur n’est pas obligé d’accepter la demande de retour d’un Acheteur et fera à son bon vouloir selon ses capacités financières et sa politique.

Pour exercer leur droit de rétractation, les Acheteurs devront effectuer une demande de remboursement directement depuis leur compte client, dans la page qui détaille la commande en question, en indiquant comme motif « Demande de rétractation ». Cette saisie par le Client générera automatiquement une notification adressée par email au Vendeur.

Le Client a également la possibilité de remplir le formulaire de rétractation disponible ici (lien Formulaire) et de le transmettre par courriel au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la demande des Clients dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, cet accusé de réception devra indiquer au Client, les modalités de retour des Produits et les éventuels frais applicables à ce retour.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, LOKO LOKO pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante.
LOKO LOKO et le Vendeur s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

Article 8 – Responsabilité

Article 8.1 – Généralités

LOKO LOKO n’est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Vendeur.
De plus, le Vendeur reste seul gardien des Produits jusqu’à la Livraison desdits Produits aux Clients, LOKO LOKO étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Vendeur.

Article 8.2 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Produits.
Le Vendeur est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.
Le Vendeur est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit, ainsi que de l’exactitude des informations indiquées dans la fiche Produit (composition, modes et lieu de fabrication, etc)
En cas de réclamation concernant les Produits livrés, le Client devra prendre contact avec le Vendeur par le biais de sa page Vendeur.
Le Vendeur règlera par lui-même le litige l’opposant au Client. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 8.3 – Responsabilité de LOKO LOKO

LOKO LOKO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
La responsabilité de LOKO LOKO ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Vendeur et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécution du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.
La responsabilité de LOKO LOKO ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
LOKO LOKO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de LOKO LOKO.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, LOKO LOKO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
LOKO LOKO ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 9 – Garanties

Article 9.1 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

Article 9.2 – Garanties commerciales

Certains Produits en vente sur le Site peuvent bénéficier de garantie commerciale accordée par le Vendeur. L’existence de cette garantie contractuelle figure alors dans la fiche Produit sur le Site.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Client devra prendre contact avec le Vendeur par le biais de sa page Vendeur.
Le Vendeur s’engage à accuser réception de la demande des Clients dans un délai maximal de 72 heures ouvrées. En conséquence, le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à apporter une solution au Client dans un délai maximal de 5 jours ouvrés (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci peut formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site.
LOKO LOKO en informera le Vendeur et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

Article 10 – Force majeure

LOKO LOKO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à LOKO LOKO, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

• Les blocages des réseaux et systèmes de communication

• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire

• Les attaques de pirates informatiques.

Article 11 – Données personnelles

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par LOKO LOKO.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de LOKO LOKO et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom Boutique-lokoloko.fr, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à LOKO LOKO qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de LOKO LOKO est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence au Site de Boutique-lokoloko.fr à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de LOKO LOKO.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

LOKO LOKO se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 14 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre LOKO LOKO et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client et LOKO LOKO relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, LOKO LOKO a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de LOKO LOKO, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »